Règlement du jeu «Soyez notre invité !»

ARTICLE 1er : Présentation du jeu

Tables & Auberges de France Développement, SARL (sous l’égide de la Fédération Nationale Tables & Auberges de France) au capital de 7 500,00 €, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro B509761011, Siret 50976101100014, dont le siège social est au 2 rue Lanternière – BP 81225 – 31012 Toulouse cedex 6, organise un jeu appelé «Soyez notre invité !». 
Il aura lieu du 1er avril 2016 au 30 juin 2017.

ARTICLE 2 : Champs d’application

Le jeu est ouvert à toutes les personnes majeures à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des sociétés ayant participé à l’organisation du présent jeu et de leur famille (c’est-à-dire toute personne rattachée à son foyer fiscal), sans obligation d’achat ou contrepartie financière quelle qu’en soit la forme. Les majeurs protégés devront être munis d’une autorisation écrite du tuteur légal communicable à première demande de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve le droit de demander cette autorisation et de disqualifier tout participant en l’absence de celle-ci.

Le jeu est limité à une participation par personne par mois (même nom, même prénom, même adresse mail) sous réserve d’être domicilié en France Métropolitaine.

ARTICLE 3 : Mécanisme du jeu concours

La participation au tirage au sort mensuel est gratuite et sans obligation d’achat.

Ce jeu comporte 15 phases

Ce jeu concours est présent sur le site www.tables-auberges.com, annoncé sur la page Facebook Tables & Auberges de France et dépliants Tables & Auberges de France.
Le jeu concours se déroule exclusivement sur Internet à l’adresse suivante : www.tables-auberges.com

Pour participer au jeu concours, il suffit de :

– se connecter au site www.tables-auberges.com ou se connecter à la page Facebook Tables & Auberges de France (coût de connexion selon le fournisseur d’accès) ;

– d’enregistrer ses coordonnées sur le formulaire d’inscription au tirage au sort ;

– d’accepter expressément le présent règlement dans son intégralité.
Les participants s’engagent à remplir correctement et de bonne foi tous les champs mentionnés dans le formulaire d’inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, le participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou d’adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants. Toute inscription sur le site Internet présentant une anomalie ou déposée après la date de fin de chaque phase à minuit sera déclarée nulle.
Les participants peuvent participer 24 heures sur 24 en se connectant sur le site via un navigateur Internet standard. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu concours, lié aux caractéristiques même d’Internet ; dans ces cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 4 : Gains mis en jeu

15 repas d’une valeur de 70 € chacun dans un établissement Tables & Auberges de France.

Les frais de déplacement restent à la charge du gagnant.

Article 6 : Retrait des gains

Les gagnants seront informés de leur gain par téléphone et/ou e- mail envoyé à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription. Aucun message ne sera adressé aux perdants. Les gains seront envoyés par e-mail à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription.

À partir du moment où ils en auront été avisés, les gagnants devront impérativement prendre contact avec Tables & Auberges de France pour la réservation.

Article 7 : Dépôt légal et consultation du règlement

Le règlement du jeu sera adressé par l’organisateur à toutes les personnes qui en font la demande par courrier.
A cette occasion, celui qui le souhaite pourra demander le remboursement de ses frais postaux. Les remboursements se feront alors de façon forfaitaire sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Ce règlement sera par ailleurs déposé chez la SCP CABROL-CUKIER – Huissiers de justice – 70 boulevard Deltour – 31500 Toulouse, et sera également mis en ligne sur le site www.tables-auberges.com

Article 8 : Contractualisation

Par le seul fait que les participants cochent la case « acceptation des conditions générales du concours », ils sont réputés accepter l’intégralité du présent règlement
Si un avenant intervient postérieurement à cette participation, celui qui souhaite refuser cette modification renonce à sa participation.

Article 9 : Litiges et responsabilité

Les réclamations éventuelles doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant le tirage au sort du bulletin de participation gagnant à Tables & Auberges de France – BP 81225 – 31012 TOULOUSE cedex 06
Sont exclus tous dédommagements qui résulteraient de la participation au jeu, de la renonciation à participer en cas d’avenant, d’une quelconque modification du règlement, de l’acceptation ou de l’utilisation d’un lot.

Article 10 : CNIL et exploitation des données

Tables & Auberges de France se réserve le droit de conserver les mentions figurant sur chaque bulletin de participation aux fins de pouvoir adresser aux participants les documents de communication mis en œuvre par la Fédération.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données et informations le concernant.

Chaque participant pourra à ce titre, par simple courrier adressé à Tables & Auberges de France, demander rectification ou radiation de la banque de données ainsi établie.