Conditions générales de vente

Vendeur :
Tables & Auberges de France Développement (société gérant la vente des produits),
exploitant le site www.tables-auberges.com.
Forme juridique : SARL au capital de 7 500,00 €
SIREN : 509 761 011 – SIRET : 509 761 011 00022
N° TVA intracommunautaire : FR57509761011
RCS : Toulouse 509 761 011
Représentée par sa dirigeante : Stéphanie MARTINEZ
Adresse postale : BP 13051 – 31024 Toulouse Cedex 03
E-mail : contact@tables-auberges.com

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés sur le site www.tables-auberges.com (guides, goodies et bons cadeaux).

Les conditions générales de vente peuvent être consultées sur le site www.tables-auberges.com. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Par conséquent, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de votre commande.

2. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués sur notre site en euros et toutes taxes comprises, frais de port compris. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en euros uniquement. Les produits demeurent la propriété de Tables & Auberges de France Développement jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison.

3. Frais de port

Le prix total de la commande correspond au prix du produit (frais de port inclus).

4. Commande

Les commandes peuvent être passées par :

Internet : www.tables-auberges.com
Courrier : Tables & Auberges de France Développement – BP 13051 – 31024 Toulouse cedex 03

Pour toute question relative à une commande, vous pouvez nous contacter par mail : contact@tables-auberges.com

5. Disponibilité

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si malgré notre vigilance les produits commandés étaient indisponibles, nous vous en aviserions dans les plus brefs délais. En cas d’indisponibilité définitive, votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé.

6. Livraison

6.1. Généralités

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande. En cas de règlement par carte bancaire, après acceptation de votre
paiement par notre partenaire bancaire, votre commande sera expédiée sous huitaine. En cas de règlement par chèque, votre commande sera réservée et sera envoyée sous huitaine après réception de votre paiement.

Dans tous les cas, Tables & Auberges de France Développement s’engage à livrer le produit commandé dans une limite de 10 jours.

6.2. Réserves

Vous devez notifier au transporteur et au vendeur toutes réserves sur le produit livré, par exemple dans le cas d’un colis endommagé ou déjà ouvert.

Vous pouvez nous faire part de vos remarques dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande. Ce délai est distinct du délai de rétractation prévu à l’article 8.

7. Paiement

Le règlement s’effectue par cartes bancaires en ligne (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/MasterCard). Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

Pour les commandes effectuées par courrier, il est possible de payer par chèque bancaire ou postal (émis par un établissement domicilié en France métropolitaine) à l’ordre de Tables & Auberges de France Développement.

Dans ce cas, le traitement de votre commande ne sera effectué qu’à réception du chèque, qui est à adresser à : Tables & Auberges de France Développement – BP 13051 – 31024 Toulouse Cedex 03

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, vous pouvez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail) ou en utilisant le formulaire-type de rétractation ci-dessous. Le retour du produit doit intervenir dans les 14 jours suivant cette notification.

Les produits doivent être retournés à : Tables & Auberges de France Développement – BP 13051 – 31024 Toulouse Cedex 03
Les frais de retour restent à votre charge.

Nous vous rembourserons l’intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des produits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

Cas particulier des bons cadeaux dématérialisés Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un bon cadeau dématérialisé sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dès lors que vous avez, au moment de la commande :

Donné votre accord exprès et préalable pour que la fourniture du bon intervienne immédiatement, avant l’expiration du délai de quatorze jours ;
Reconnu que vous perdez de ce fait votre droit de rétractation.

Formulaire-type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de :

Par courrier : Tables & Auberges de France Développement – BP 13051– 31024 Toulouse Cedex 03

Par e-mail : contact@tables-auberges.com :

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

Commandé le / reçu le : …………
Numéro de commande : …………
Nom du (des) consommateur(s) : …………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………
Date : …………
Signature (si formulaire papier) : …………

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, les produits bénéficient des garanties légales suivantes :

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Elle vous permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme.
Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : vous pouvez agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour toute mise en œuvre de ces garanties : contact@tables-auberges.com

10. Juridiction compétente

Les ventes en ligne réalisées par le biais de notre site internet, par mail ou par téléphone sont soumises à la loi française.

11. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des produits vendus sur notre site jusqu’au paiement complet de leur prix.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net